Les baux suite,...
Le bailleur est dorénavant tenu d'afficher le montant du loyer tant sur les pancartes apposées sur le bien lui-même que dans les annonces sur support papier ou électronique. En cas de non-respect de cette obligation, des amendes administratives pourront être infligées.
Un état des lieux contradictoire devra être obligatoirement dressé, avant l'entrée en jouissance ou dans le mois qui suit celle-ci, par le bailleur et le preneur.
Les conditions légales minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité devront être annexées au bail.
Les parties ne pourront plus aménager par des conventions particulières la règle qui veut que les grosses réparations sont à charge du bailleur.
Toutes les règles légales du contrat de bail devront être expliquées dans un document annexé au contrat liant les parties (dispositions relatives au bail écrit, à son enregistrement et à sa gratuité; durée du bail; possibilités de révision du loyer, indexation, charges; règles en matière de réparations locatives; les possibilités de mettre fin au bail, etc...).
La garantie locative ne pourra pas excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative. Celle-ci pourra être, au choix du preneur : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire permettant au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un C.P.A.S. et une institution financière.
