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Modifications de la loi du 20-02-1991 relative aux baux à loyer portant sur les résidences principales
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La loi sur les baux à loyer a été modifiée plusieurs fois dernièrement dans la loi sur les loyers. Parmi les nombreuses modifications, on peut relever les points suivants :
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Prises en charge de perte et paiement effectifNe constituent pas des frais professionnels les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s'il s'agit de dirigeants d'entreprise qui réalisent cette prise en charge par un paiement, irrévocable et sans condition, d'une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée a été affectée par la société à l'apurement de ses pertes professionnelles.En l’espèce, l’administration rejette la déduction des pertes prises en charge, au motif que cette prise en charge a été effectuée de manière indirecte, par le débit du compte-courant du dirigeant d’entreprise.
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Dans le cadre des accords interprofessionnels, l’Etat Fédéral a mis sur pied une prime à l’innovation qui permet à un employeur de payer à un ou plusieurs de ses employés, une prime nette sans charge patronale. Le montant global de la prime octroyée ne peut dépasser 1% de la masse salariale global de l’entreprise. Cette prime doit être liée à l’innovation ou à une amélioration de production de produit ou service de l’entreprise. Attention, cette disposition n’est applicable que pour un an seulement.
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